- affecter d’hypothèques
- affecter d’hypothèqueszatížit hypotékou
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
affecter — 1. affecter [ afɛkte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe; lat. affectare « rechercher, poursuivre » 1 ♦ Prendre, adopter (une manière d être, un comportement) de façon ostentatoire, sans que l intérieur réponde à l extérieur. ⇒ afficher, 1.… … Encyclopédie Universelle
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
hypothéquer — [ ipɔteke ] v. tr. <conjug. : 6> • 1369 ; de hypothèque 1 ♦ Affecter à une hypothèque; grever d une hypothèque. Hypothéquer un immeuble, une maison. Il avait emprunté « en hypothéquant sa dernière pièce de terre » (Zola). P. p. adj. Biens… … Encyclopédie Universelle
grever — [ grəve ] v. tr. <conjug. : 5> • 1636; « affliger » XIIe; lat. gravare « charger » ♦ (Sujet chose) Frapper de charges financières, de servitudes. ⇒ charger, imposer. Dépenses qui grèvent un budget. ⇒ alourdir. Hypothèques qui grèvent une… … Encyclopédie Universelle
Novation en droit civil belge — La novation est l extinction d une obligation par la création d une nouvelle destinée à remplacer l ancienne. Cette substitution d une créance à une autre s opère par l effet d une convention. On donne le nom de novation soit à l effet qui se… … Wikipédia en Français
affectation — 1. affectation [ afɛktasjɔ̃ ] n. f. • 1413; du lat. médiév. affectatus « destiné, affecté » → 2. affecter 1 ♦ Destination à un usage déterminé. Décréter l affectation d un immeuble à un service public. Affectation d une somme à un budget. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
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